2.3.1.

 

Placements courants et fiscalité au 1er janvier 2007* pour «personnes physiques»

 

 

Avertissement

Informations données à titre historique

Pour une actualisation, se référer au Mémento Fiscal Francis Lefevbre le plus récent

 

 

 

Produits et services

Avantages fiscaux
 des produits financiers

Conditions

Observations

Livret A (1)

Liv.Dev.Dur (Codevi)

 

Compte Épargne Logement

Plan d'Épargne-Entreprise

Plan d’épargne logement

Livret B ou livret bancaire

Plusieurs Livrets dans une Famille

Exonération de tout impôt

 

Application de plafonds d'investissement :
 - Livret A : 15 245 €
 - L.D.D.: 6 000 €
 - LEP :6097

 

 

         PEL : 61 200€

imposable avec les autres revenus ou prélèvement libératoire

 

 

  • Assurance-vie

 

 

 

bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du montant de l'investissement

  • produits exonérés de l'impôt
  • pas de droits de succession

durée d'au moins 6 et 8 ans pour avoir droit aux avantages

  • réduction d'impôt limitée à 25 % de l'investissement de  610 €(+152€)
  • par enfant à charge)

 

 

 

bons et contrats de capitalisation et bons de caisse, bons du trésor, dépôts à terme ou compte bloqué

 

capitalisation

Bons du trésor

Bons de caisse

Dépôts à terme

produits exonérés de l'impôt

durée d'au moins 8 ans pour avoir droit à l'exonération

  • pour moins de 8 ans produits imposés sur le revenu ou au prélèvement libératoire
    • 39,4 % (durée de 1 à 4 ans)
    • ou 19,4 % (de 4 à 8 ans)

« Si non anonyme » les intérêts s'ajoutent aux autres revenus ou prélèvements libératoire

 

 

  • PEP (Plan Epargne Populaire)

 

 

PEP Placement

PEP Prévoyance

Produits exonérés de l'impôt

produits exénérés de l'impôt

exonération des droits de succession

droit à l'exonération impossible avant 8 ans minimum

  • plafond de 91 470 € pouir une personne
  • pas plus de deux PEP pour un couple (avec enfants ou non)

 

 

 

  • PEA (Plan d'Epargne en Actions)

 

 

PEA avec la Sicav Investissement

produits exonérés de l'impôt

  • possibilité de sortie en rente défiscalisée

Durée de 5 ans

  • plafond de 91 470 € pour une personne
  • pas plus de deux PEA pour un couple marié

 

 

 

  • Comptes-titres (Titres, SICAV, Fonds communs)

 

 

 

un dividende ouvre droit à 1525 € (exonération)

  • abattement de revenu commun avec les produits d'obligations (1220 € pour une personne et  2440€ pour un couple)

dividendes soumis à l'impôt sur le revenu au-delà de l'abattement

  • taxation dès le premier franc de plus-value: 19,4 % de la plus-value

Il faut s'attendre à une variation de 3 à 5 % du seuil de 51 330 € pour 1995 soit 47 930 environ

 

 

 

  • Obligations

 

 

Emprunt

abattement de revenus commun avec les produits d'actions (1 220 € pouir une personne et 2 440 €pour un couple)

  • possibilité d'option pour prélèvement libératoire de 19,4 % pour les revenus imposables
  • pas d'imposition des plus-values pour des cessions de titres inférieures à 51 330 €en 1994

produits soumis à l'impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire au-delà de l'abattement

  • taxation est forfaitaire : 19,4 % de la plus-value

 

 

 

(1) Livret Bleu du Crédit Mutuel, idem que le livret A.

 

 

HomeSommairePréambulePréfaceCommande